À la suite de la réforme des retraites, mise en place en avril 2023, l’Etat promet d’offrir une aide pour lutter
contre l’usure professionnelle. Le but de celle-ci : aider les entreprises à engager des actions !
C’est pour répondre à cet objectif qu’est né le FIPU.
Qu’est-ce que le FIPU ?
Un fonds pour la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels
Le FIPU ou fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle a été instauré en mars 2024. Ce
dernier est géré par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CATMP), de la
Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM).
Il est doté d'un milliard d'euros sur cinq ans, dont 200 millions d’euros en 2024.
Le FIPU financera des initiatives variées, allant des démarches de prévention en entreprise aux actions de
reconversion pour les travailleurs exposés à des risques.
Les facteurs de risques ergonomiques
Ces risques dits « ergonomiques », sont découpés en 3 facteurs :
- Les manutentions manuelles de charges
- Les postures pénibles définies comme des positions forcées des articulations
- Les vibrations mécaniques
Les actions financées par le FIPU.
Le FIPU offre ainsi :
- Des aides financières directes aux entreprises pour la prévention des risques
- Le financement des projets de transition professionnelle via France Compétences
- Le soutien aux actions des organismes de prévention des branches professionnelles
Les aides directes aux entreprises
Depuis le 18 mars 2024, les entreprises relevant du régime général (et les travailleurs indépendants cotisant à l’assurance volontaire de la branche AT/MP) pourront solliciter des subventions visant à participer :
- Au financement d’équipement, de diagnostic ou de formation
- À la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risque ergonomique
- Aux aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail (au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle)
- À la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
Le financement de projets de transition professionnelle
Les salariés exposés aux facteurs de risque ergonomique du fait de leur activité professionnelle, pourront
changer de métier via le financement d’une formation certifiante en lien avec leur projet.
Ce financement est attribué par la CAT/MP à France compétences, via une enveloppe financière relative aux
projets de transition professionnelle.
Ce projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de
formation (CPF). Ces projets seront instruits par les associations Transitions Pro présentes dans chaque
région.
Les organismes de prévention des branches professionnelles
L’OPPBTP
(seul organisme concerné à ce jour) contractualise avec l’Assurance Maladie - Risques professionnels
afin de bénéficier d’une dotation pour 2024.
Celle-ci permettra de développer des actions de prévention à l’intention du secteur du BTP.
Qui peut bénéficier de l’aide FIPU ?
La subvention prévention des risques ergonomiques s’adresse :
- À toutes les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale ;
- Aux travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.
Condition d’attribution du FIPU
Pour les entreprises, des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :
- Relevant du régime général de la Sécurité sociale
- Être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf
- Avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques (Duer) depuis moins d'un an
- Ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des deux années précédant la demande de subventions
- Ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
- Adhérer à un service de santé au travail
- Avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées
Pour les travailleurs indépendants, d’autres critères dissociés, spécifiques sont appliqués :
- Être à jour des cotisations sociales
- Adhérer à l’AVAT
- Justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande
répartition du budget du FIPU
Afin de répartir équitablement les subventions FIPU, le budget est reparti selon la taille des entreprises :
- 70% du budget pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 20% pour les entreprises de 50 à 200 salariés
- 10% pour les entreprises de plus de 200 salariés
Montant des aides FIPU.
Le montant minimum de subvention est de 1 000€. Toutefois, une entreprise peut réaliser plusieurs demandes de prise en charge pour atteindre ce plafond.
Ensuite, le type d’investissement et le nombre de salariés, déterminent le plafond des aides :
Comment bénéficier des subventions FIPU ?
Depuis le 18 mars 2024, il est possible de réaliser sa demande en ligne via le service ouvert par la CNAM.
La démarche se trouve sur le
Compte AT/MP
disponible sur net-entreprises.fr
Ce sont les caisses régionales de Sécurité sociale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) qui instruiront les demandes. Elles seront traitées par ordre d’arrivée, et attribuées en fonction des règles d’éligibilité et des budgets disponibles, sur la base des factures transmises par les entreprises, au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.
Lancez votre projet d’ergonomie grâce aux aides du FIPU.
Les subventions FIPU permettent le financement d'un diagnostic ergonomique. C’est l’occasion pour vous d’être accompagné par nos ergonomes référencés par la CARSAT.
Nous pourrons ainsi vous apporter des solutions sur mesure pour prévenir les risques professionnels et améliorer le bien-être de vos collaborateurs.
Envie d’être accompagné pour lancer votre projet ?
Nous sommes là pour ça !
